Conditions d’utilisation du site Web de Mitsubishi HC Capital Canada

1. Utilisation des Sites
2. Licence limitée; utilisations permises
3. Disponibilité des produits et services
4. Votre compte
5. Contenu de l’utilisateur
6. Politique relative aux contrevenants récidivistes; Plaintes en matière de droits d’auteur
7. Conduite et contenu interdits
8. Propriété intellectuelle
9. Modifications aux Conditions
10. Contenu de tiers
11. Indemnisation
12. Avertissement
13. Limitation de responsabilité
14. Règlement des différends; Arbitrage exécutoire
15. Droit applicable
16. Divisibilité
17. Dispositions générales
18. Coordonnées

Ce site Web, y compris tous ses sous-sites (collectivement, les « Sites »), est exploité par Mitsubishi HC Capital America, Inc., une société constituée au Delaware, dont les bureaux sont situés au One Pierce Place, Suite 1100, Itasca, IL 60143, ou par l’une de ses filiales, sociétés affiliées et divisions, notamment Mitsubishi HC Capital Canada, Inc. et Mitsubishi HC Capital Canada Leasing, Inc. (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

1. Utilisation des Sites

Les Sites s’adressent aux propriétaires d’entreprise individuels et aux personnes morales constituées et autorisées à exercer des activités aux États‑Unis ou au Canada et ne sont pas destinés à d’autres utilisateurs ni à une utilisation à l’extérieur des États‑Unis ou du Canada.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS ») AVANT D’ACCÉDER AUX SITES. CHAQUE FOIS QUE VOUS ACCÉDEZ AUX SITES, VOTRE UTILISATION INDIQUE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOTRE ENGAGEMENT À LES RESPECTER, AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DANS SA VERSION ALORS EN VIGUEUR. EN UTILISANT LES SITES, VOUS AFFIRMEZ AVOIR L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS ÊTES UN INDIVIDU QUI ACCÈDE AUX SITES OU LES UTILISE AU NOM OU AU BÉNÉFICE D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES AFFILIÉ (UNE « ORGANISATION »), VOUS ACCEPTEZ ALORS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN VOTRE NOM ET AU NOM DE CETTE ORGANISATION, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR L’AUTORITÉ LÉGALE DE LIER CETTE ORGANISATION AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. LES RÉFÉRENCES À « VOUS » ET « VOTRE » DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION VISENT À LA FOIS LA PERSONNE UTILISANT LES SITES ET TOUTE TELLE ORGANISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ QUITTER ET NE PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SITES, NI DEMANDER OU TÉLÉCHARGER DU CONTENU À PARTIR DES SITES.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI, TEL QU’IL EST PRÉCISÉ PLUS EN DÉTAIL À L’ARTICLE 14 CI‑DESSOUS, EXIGE QUE LES DIFFÉRENDS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE FINAL ET CONTRAIGNANT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, PLUTÔT QUE PAR DES PROCÈS DEVANT JURY, TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE, DES RECOURS COLLECTIFS OU TOUTE FORME D’ARBITRAGE COLLECTIF OU CONSOLIDÉ.

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Sites et à nos services, il se peut que vous deviez créer un compte et nous fournir certains documents ou renseignements, y compris des informations concernant votre identité, votre situation financière et la performance de votre entreprise. En créant ou en accédant à un compte utilisateur, en soumettant une demande de financement commercial et/ou en utilisant autrement les Sites, vous déclarez et garantissez que : (i) tous les renseignements et/ou documents que vous soumettez sont véridiques, exacts, à jour et complets à tous égards; (ii) vous mettrez à jour ces renseignements, au besoin, afin qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets à tous égards; et (iii) les renseignements vous appartiennent et ne portent atteinte ni ne violent aucun brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle, droit exclusif ou droit à la vie privée d’un tiers.

En utilisant les Sites, y compris, sans s’y limiter, en soumettant une demande de financement commercial ou d’autres services, vous consentez expressément à recevoir des appels et des messages liés aux services, au recouvrement, au marketing et à d’autres communications, y compris des appels composés automatiquement et des messages préenregistrés, ainsi que des messages SMS (y compris des messages texte) de notre part, de nos sociétés affiliées, de nos partenaires marketing, de nos fournisseurs tiers de confiance, de nos partenaires de référence et des participants au marché, à tout numéro de téléphone que vous avez fourni ou pourriez fournir à l’avenir (y compris tout numéro de téléphone cellulaire). Votre consentement sera valide même si le numéro que vous avez fourni est inscrit sur une liste nationale ou provinciale de numéros exclus (DNC). Vous comprenez que vous n’êtes pas tenu de donner votre consentement pour recevoir des appels à des fins de marketing ou de promotion afin d’être admissible à un financement ou d’obtenir tout autre produit ou service de la Société. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels à des fins promotionnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour connaître vos droits en matière de protection des renseignements personnels et les étapes à suivre pour vous désabonner des communications promotionnelles.

Vous consentez également à l’enregistrement et à la surveillance, à des fins d’assurance qualité, de formation, de gestion des risques, de recouvrement ou pour toute autre raison, de tout appel que vous effectuez avec nous (ou avec nos agents, représentants, sociétés affiliées, tiers ou toute personne agissant en notre nom) ou que nous (ou nos agents, représentants, sociétés affiliées, tiers ou toute personne agissant en notre nom) effectuons à votre intention.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Sites à des fins illégales ni d’une manière susceptible de nuire à la Société ou à toute autre personne. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, en tout ou en partie, votre accès aux Sites, aux services et au contenu des Sites, ainsi que leur utilisation, à tout moment, avec ou sans préavis, et pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

2. Licence limitée; utilisations permises

La Société vous accorde un droit limité d’utiliser les Sites uniquement à des fins internes, personnelles, non commerciales et informatives. Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, altérer, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenu à partir des Sites sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Vous vous engagez à ne pas utiliser de robot, collecteur, d’autre dispositif automatique ou de procédé manuel pour surveiller ou copier les Sites ou leur contenu, ni à toute autre fin non autorisée, sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Sites ou toute activité menée sur ceux‑ci. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La Société se réserve le droit d’enquêter sur toute utilisation illégale et/ou non autorisée des Sites et d’engager les actions judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, des recours civils, criminels et injonctifs.

3. Disponibilité des produits et services

Les produits et services mentionnés sur les Sites sont offerts par la Société ou par l’intermédiaire de celle‑ci ou de ses entités affiliées. Les produits et services ainsi que les modalités applicables peuvent être modifiés en tout temps. Ces produits et services peuvent être soumis à des critères d’admissibilité et ne sont pas nécessairement offerts dans toutes les régions géographiques. Les Sites ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par toute personne ou entité située dans un État, un pays, un territoire ou toute autre juridiction figurant sur une liste de sanctions, soumise à des embargos commerciaux ou à des mesures similaires (collectivement, les « Sanctions ») établies par l’Office of Foreign Assets Control des États‑Unis, le Département d’État des États‑Unis, l’Union européenne, les Nations Unies, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Royaume‑Uni ou toute autre autorité gouvernementale compétente en matière de sanctions, ou lorsque cette distribution ou utilisation serait contraire aux lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas citoyen ni résident d’une telle juridiction et que vous n’utiliserez aucun des produits et services mentionnés sur les Sites lorsque vous vous trouvez dans une telle juridiction. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les produits et services si vous êtes situé dans, ou citoyen ou résident de, toute autre juridiction où nous avons déterminé, à notre discrétion, d’interdire l’utilisation des produits et services. Nous pouvons mettre en place des contrôles pour restreindre l’accès à ces produits ou services interdits depuis toute juridiction concernée. Vous vous engagez à respecter le présent paragraphe même si nos méthodes visant à empêcher l’utilisation de tout produit ou service ne sont pas efficaces ou peuvent être contournées.

4. Votre compte

Si vous créez un compte numérique dans le cadre de l’utilisation des Sites ou de nos services, vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts et de les mettre à jour rapidement en cas de modification. Vous êtes également responsable de maintenir la confidentialité des renseignements liés à votre compte et de votre mot de passe, de protéger et de restreindre l’accès à ces renseignements, ainsi que de nous aviser si vous découvrez ou soupçonnez qu’une personne a accédé à votre compte sans votre autorisation. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte ou de votre mot de passe, que vous ayez ou non autorisé ces activités. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de résilier votre compte et/ou de restreindre l’accès à tout ou partie des services pour tout motif conforme aux lois applicables, y compris, sans s’y limiter, en cas de périodes prolongées d’inactivité. Nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur, notamment au nom d’entreprises ou de particuliers détenant un droit légal, y compris des droits de marque, sur ces noms d’utilisateur.

5. Contenu de l’utilisateur

En soumettant des commentaires, idées, observations, questions ou suggestions (collectivement, les « Commentaires ») à la Société par l’intermédiaire de notre site Web ou par tout autre moyen, vous acceptez que tous les Commentaires deviennent la propriété de la Société dès leur soumission. La Société peut utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher vos Commentaires à toute fin, sans reconnaissance ni compensation à votre égard. La Société n’est pas tenue de traiter les Commentaires comme confidentiels et peut utiliser des idées ou concepts similaires dans ses produits, services ou activités sans aucune responsabilité envers vous. De plus, vous renoncez à tout « droit moral » ou droit à la vie privée ou à la publicité relativement aux Commentaires. La Société n’est aucunement tenue d’utiliser, de publier ou de répondre à tout Commentaire soumis et se réserve le droit de supprimer ou d’effacer tout Commentaire pour quelque raison que ce soit.

La Société peut vous permettre, ainsi qu’à d’autres utilisateurs, de publier des textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons, œuvres musicales, œuvres protégées, liens et autres éléments et contenus (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur ») dans certaines sections de nos Sites, y compris les zones publiques et interactives. En soumettant ou en publiant du Contenu de l’utilisateur, vous comprenez qu’il ne sera pas traité comme confidentiel ou exclusif et qu’il pourra être conservé, divulgué ou supprimé par la Société à sa discrétion. En soumettant ou en publiant du Contenu de l’utilisateur, vous accordez à la Société une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, libre de redevances, sous‑licenciable, entièrement acquittée et transférable lui permettant d’utiliser, reproduire, distribuer, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées et exploiter de toute autre manière le Contenu de l’utilisateur dans la mesure maximale permise par la loi. Vous accordez également à chaque utilisateur des Sites une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu de l’utilisateur et l’utiliser conformément aux présentes Conditions. Tout Contenu de l’utilisateur doit respecter les présentes Conditions. Vous déclarez détenir ou avoir les droits nécessaires pour utiliser et autoriser la Société à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à votre Contenu de l’utilisateur. Vous disposez également des consentements écrits, autorisations ou permissions nécessaires de chaque personne ou entreprise identifiable dans votre Contenu de l’utilisateur pour utiliser leur nom, image ou autres caractéristiques personnelles. Vous êtes seul responsable de tout Contenu de l’utilisateur que vous soumettez ou publiez et des conséquences qui en découlent. La Société peut accepter, publier, refuser, supprimer ou effacer tout Contenu de l’utilisateur pour quelque raison que ce soit, notamment s’il enfreint les présentes Conditions ou s’il est autrement illégal ou inacceptable. Toutefois, la Société n’est pas responsable de la surveillance des éléments soumis, publiés, transmis ou communiqués sur les Sites ou téléchargés par vous ou un tiers, ni de toute perte ou tout dommage y afférent. Elle n’est pas non plus responsable des erreurs, diffamations, calomnies, injures, omissions, faussetés, obscénités, pornographies ou propos offensants que vous pourriez rencontrer. Si vous constatez un élément sur les Sites que vous jugez contraire aux Conditions, veuillez envoyer un courriel à privacy@mhccna.com. L’application des règles relatives au Contenu de l’utilisateur ou à la conduite énoncées dans les présentes Conditions relève exclusivement de notre discrétion, et le fait de ne pas appliquer ces règles dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de les appliquer dans d’autres cas.

6. Politique relative aux contrevenants récidivistes; Plaintes en matière de droits d’auteur

Conformément au « Digital Millennium Copyright Act » et à toute autre loi applicable, nous avons adopté une politique visant à résilier, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que du contenu figurant sur les Sites enfreint un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, vous pouvez en aviser notre agent désigné comme suit :
Agent désigné : Conseiller général
Adresse : One Pierce Place, Suite 1100, Itasca IL 60143
Numéro de téléphone : 1‑888‑374‑7132
Adresse courriel : legal@mhccna.com
Veuillez consulter l’article 17 U.S.C. § 512(c)(3) pour connaître les exigences relatives à une notification valide. Veuillez également noter que si vous déclarez sciemment, de manière inexacte, qu’une activité ou qu’un contenu figurant sur les Sites constitue une violation, vous pourriez être tenu responsable envers nous de certains coûts et dommages.

7. Conduite et contenu interdits

Vous ne devez enfreindre aucune loi applicable, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’un tiers, ni commettre de délit, et vous êtes seul responsable de votre conduite lors de l’utilisation des Sites. De plus, vous ne devez pas :

• Adopter un comportement harcelant, menaçant, intimidant, prédateur ou de traque;
• Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur et la nôtre;
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, publier en leur nom ou autrement fausser votre affiliation avec une personne ou une entité;
• Vendre ou revendre les Sites;
• Copier, reproduire, distribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement tout ou partie des Sites, sauf si cela est expressément autorisé par nous ou nos concédants;
• Modifier les Sites, supprimer tout avis ou marquage relatif aux droits de propriété, ou créer autrement des œuvres dérivées basées sur les Sites;
• Utiliser les Sites à d’autres fins que celles prévues et de toute manière susceptible d’interférer avec, de perturber, d’affecter négativement ou d’empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement des Sites, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Sites de quelque manière que ce soit;
• Procéder à l’ingénierie inverse de tout aspect des Sites ou entreprendre toute action visant à découvrir le code source ou à contourner les mesures mises en place pour empêcher ou limiter l’accès à toute partie des Sites;
• Tenter de contourner toute technique de filtrage de contenu que nous utilisons ou tenter d’accéder à toute fonctionnalité ou zone des Sites à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
• Utiliser des techniques d’extraction de données, des robots ou des méthodes similaires conçues pour extraire des données des Sites;
• Développer ou utiliser des applications qui interagissent avec les Sites sans notre consentement écrit préalable;
• Envoyer, distribuer ou publier du pourriel, des communications électroniques commerciales non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux;
• Contourner ou ignorer les instructions contenues dans notre fichier robots.txt;
• Utiliser les Sites à des fins illégales ou non autorisées, ou participer, encourager ou promouvoir toute activité qui enfreint les présentes Conditions.

Vous pouvez également publier ou autrement partager uniquement du Contenu utilisateur qui est non confidentiel et pour lequel vous détenez tous les droits nécessaires à sa divulgation. Vous ne pouvez pas créer, publier, stocker ni partager de Contenu utilisateur qui :

• Est illégal, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, indécent, vulgaire, suggestif, harcelant, menaçant, attentatoire à la vie privée ou aux droits à l’image, abusif, incendiaire ou frauduleux;
• Constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions pour commettre une infraction criminelle, violerait les droits de toute partie ou engagerait autrement une responsabilité, ou contreviendrait à toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale;
• Pourrait enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou exclusif appartenant à une partie;
• Contient ou présente des déclarations, remarques ou affirmations qui ne reflètent pas vos opinions et expériences sincères; usurpe l’identité ou dénature votre affiliation avec toute personne ou entité;
• Contient toute promotion non sollicitée, campagne politique, publicité ou sollicitation;
• Contient des renseignements privés ou personnels concernant un tiers sans le consentement dudit tiers;
• Contient des virus, des données corrompues ou tout autre fichier ou contenu nuisible, perturbateur ou destructeur; ou
• À notre seule discrétion, est jugé inacceptable, restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Sites, ou pourrait nous exposer, ainsi que d’autres, à tout préjudice ou responsabilité de quelque nature que ce soit.

L’application de la présente section 7 relève exclusivement de notre discrétion, et le fait de ne pas appliquer cette section dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer dans d’autres cas. De plus, la présente section 7 ne crée aucun droit d’action privé pour un tiers ni aucune attente raisonnable que les Sites ne contiendront aucun contenu interdit par ces règles.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les fonctionnalités et les caractéristiques de ce site Web, y compris, sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, illustrations, photographies, extraits audio, extraits vidéo, compilations de données et logiciels, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par les lois des États‑Unis, du Canada et d’autres juridictions internationales relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux et à d’autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, tous les droits relatifs à ce matériel nous sont réservés ou sont réservés à nos concédants. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel de notre site Web, sauf pour un nombre raisonnable de pages imprimées ou téléchargées à des fins d’information, ou pour des fichiers téléchargés temporairement afin d’être stockés dans la mémoire vive (RAM) ou dans le cache du navigateur Web, de manière accessoire à votre accès et à votre consultation de ces documents. Vous ne devez pas : (i) modifier les copies de tout matériel provenant des Sites; (ii) utiliser des illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio, ou tout graphique séparément du texte qui les accompagne; ou (iii) supprimer ou altérer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre droit de propriété figurant sur les copies de matériel provenant de ce site. Mitsubishi HC Capital America, Mitsubishi HC Capital Canada et Mitsubishi HC Capital Canada Leasing, ainsi que nos logos, noms de produits ou de services, slogans et l’apparence générale de nos Sites, sont des marques de commerce de Mitsubishi HC Capital et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toute référence à des produits, services, procédés ou autres informations par nom commercial, marque de commerce, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue ni n’implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part.

9. Modifications aux Conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions ou les Sites en tout temps. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur les Sites. Votre utilisation continue des Sites après toute modification signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions ou les changements apportés aux Sites. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout préjudice lié à votre incapacité d’accéder aux Sites ou de les utiliser.

10. Contenu de tiers

Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers ou des références à des produits, services, procédés ou autres informations de tiers, identifiés par leur nom commercial, marque de commerce, fabricant, fournisseur ou autrement. Ces informations sont fournies uniquement pour des raisons de commodité et ne constituent ni n’impliquent une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part. Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des tiers.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous serez responsable de toute responsabilité envers la Société découlant de votre violation des présentes Conditions, ce qui sera réputé inclure, sans s’y limiter, toute telle violation ou utilisation par toute personne agissant en votre nom, avec votre permission ou sous votre contrôle.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne la Société contre toute poursuite, perte, réclamation, demande, responsabilité, dommage, coût et dépense (les « Réclamations ») découlant de ou liés à : (i) votre accès au Service ou votre utilisation de celui‑ci; (ii) votre Contenu utilisateur ou vos Commentaires; (iii) votre violation des présentes Conditions ou de toute déclaration, garantie ou engagement que vous avez formulé dans les présentes Conditions; (iv) votre violation de toute loi, tout règlement, toute ordonnance applicable ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée); (v) votre conduite en lien avec le Service; ou (vi) toute réclamation formulée par des tiers qui, si elle était prouvée, vous placerait en violation des déclarations, garanties, engagements ou autres dispositions contenues dans les présentes Conditions. Vous acceptez de collaborer avec nous dans la défense de telles Réclamations et de payer tous les frais, coûts et dépenses associés à la défense de ces Réclamations (y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats). Nous aurons le contrôle de la défense ou du règlement, à notre seule discrétion, de toute Réclamation de tiers. Cette obligation d’indemnisation s’ajoute à toute autre indemnité prévue dans une entente écrite entre vous et nous, et ne s’y substitue pas.

12. Avertissement

VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES ET VOTRE CONFIANCE À L’ÉGARD DE TOUT CONTENU, CONSEIL OU INFORMATION OBTENU À PARTIR DES SITES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : (I) TOUTE GARANTIE RELATIVE À L’EXACTITUDE, À L’ACTUALITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA MISE À JOUR OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SITES; ET (II) TOUTE GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU PROMESSE SELON LESQUELLES : (1) LES SITES OU LES COURRIELS ENVOYÉS PAR OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ SONT OU SERONT EXEMPTS D’INFECTION PAR DES VIRUS, SCRIPTS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT PRÉSENTANT DES PROPRIÉTÉS CONTAMINANTES OU DESTRUCTRICES; OU (2) L’ACCÈS AUX SITES SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT N’AFFECTENT AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

13. Limitation de responsabilité

Votre utilisation des Sites se fait à vos risques. Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des Contenus figurant sur les Sites ou de l’une des présentes Conditions, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser les Sites.

Dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ni nos fournisseurs de services, employés, mandataires, dirigeants ou administrateurs ne pourront être tenus responsables envers quiconque de tout dommage, de quelque nature que ce soit, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, découlant de ou lié à la disponibilité, à l’utilisation, à la confiance accordée ou à l’impossibilité d’utiliser les Sites ou tout contenu ou autre matériel figurant sur les Sites, accessible par leur intermédiaire ou téléchargé à partir de ceux‑ci. Cela inclut tout dommage direct, indirect, spécial, exemplaire, accessoire, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, les blessures corporelles, la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d’affaires ou d’économies anticipées, la perte d’usage, la perte de clientèle, la perte de données, et ce, qu’ils soient causés par un délit (y compris la négligence), une violation de contrat ou autrement, même s’ils étaient prévisibles. Votre seul et unique recours pour toute réclamation susmentionnée ou pour tout litige à notre encontre consiste à cesser d’utiliser les Sites. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée exclure ou limiter votre responsabilité à l’égard de toute indemnité que vous avez accordée en vertu des présentes Conditions. Les dispositions qui précèdent n’affectent aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. La responsabilité totale de la Société pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou liée aux Sites, quelle que soit la forme de l’action, est limitée au montant le plus élevé entre la somme que vous avez payée pour utiliser les Sites ou 100 $.

Les limitations énoncées dans la présente section 13 ne limiteront ni n’excluront la responsabilité en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de la Société, ni pour toute autre situation dans laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. De plus, certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects; par conséquent, les limitations ou exclusions ci‑dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

14. Règlement des différends; Arbitrage exécutoire

Aucune action représentative. Vous et la Société convenez que tout différend découlant des présentes Conditions ou lié aux Sites vous est personnel ainsi qu’à la Société et que tout différend sera résolu uniquement par une action individuelle, et ne sera pas intenté sous forme d’arbitrage collectif, d’action collective ou de toute autre procédure représentative.

TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LIÉS À CELLES‑CI, OU À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY, ET LA SOCIÉTÉ ET VOUS RENONCEZ CHACUN PAR LES PRÉSENTES AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS CONVENEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. L’ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIAL ET PROCÉDURES DE MÉDIATION (ACTUELLEMENT ACCESSIBLES À https://www.adr.org/rules-forms-and-fees/commercial/), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« RÈGLES D’ARBITRAGE »). TOUTE AUDIENCE D’ARBITRAGE SE TIENDRA DANS LE COMTÉ DE COOK, ILLINOIS. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA CONFORME AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET SERA FINALE ET EXÉCUTOIRE. L’ARBITRE AURA LE POUVOIR D’ACCORDER UNE MESURE INJONCTIVE TEMPORAIRE, PROVISOIRE OU PERMANENTE OU UNE MESURE VISANT L’EXÉCUTION EN NATURE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE SOUMISE À L’ARBITRE. LA SENTENCE RENDUE PAR L’ARBITRE POURRA ÊTRE HOMOLOGUÉE ET EXÉCUTÉE PAR TOUT TRIBUNAL AYANT COMPÉTENCE À CET ÉGARD. LES PARTIES SE SOUMETTENT À LA COMPÉTENCE NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’ÉTAT ET FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE COOK, ILLINOIS, POUR L’HOMOLOGATION OU L’EXÉCUTION DE TOUTE SENTENCE, ET RENONCENT À TOUTE OBJECTION RELATIVE AU LIEU OU À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE, OU FONDÉE SUR LE FORUM NON CONVENABLE. AVANT OU APRÈS LA NOMINATION DE L’ARBITRE, LES PARTIES PEUVENT SAISIR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT POUR OBTENIR UNE MESURE PRÉLIMINAIRE, PROVISOIRE OU INTERMÉDIAIRE.

Vous et la Société convenez que les présentes Conditions concernent le commerce interétatique et que la force exécutoire de la présente section 14 sera régie, sur le fond et sur la forme, par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants (la « FAA »), dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sous réserve de la FAA, des présentes Conditions et des Règles d’arbitrage, l’arbitre aura l’autorité exclusive de prendre toutes les décisions de fond et de procédure concernant tout différend et d’accorder toute réparation qui serait autrement disponible devant un tribunal, y compris le pouvoir de statuer sur la question de l’arbitrabilité. L’arbitre ne pourra mener qu’un arbitrage individuel et ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d’une personne, présider une procédure collective ou représentative, ni présider une procédure impliquant plus d’une personne.

L’arbitre, la Société et vous maintiendrez la confidentialité de toute procédure d’arbitrage, des jugements et des sentences, y compris, sans s’y limiter, de toutes les informations recueillies, préparées et présentées aux fins de l’arbitrage ou liées au(x) différend(s) en cause. L’arbitre aura le pouvoir de rendre des décisions appropriées pour protéger la confidentialité, sauf disposition contraire de la loi. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où la divulgation est nécessaire pour préparer ou tenir l’audience d’arbitrage sur le fond, dans le cadre d’une demande présentée à un tribunal pour obtenir une mesure provisoire ou dans le cadre d’un recours judiciaire contre une sentence arbitrale ou son exécution, ou dans la mesure où la divulgation est autrement requise par la loi ou une décision judiciaire.

Vous et la Société convenez que, pour tout arbitrage que vous engagez, vous paierez les frais de dépôt et nous paierons les autres frais et coûts d’arbitrage. Pour tout arbitrage que nous engageons, nous paierons tous les frais et coûts d’arbitrage. Vous et la Société convenez que les tribunaux d’État ou fédéraux de l’État de l’Illinois et des États‑Unis, siégeant dans le comté de Cook, Illinois, ont compétence exclusive pour tout appel et pour l’exécution d’une sentence arbitrale.

Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou liée aux Sites doit être déposée dans un délai de cent quatre‑vingts (180) jours suivant la survenance de ladite réclamation; à défaut, la réclamation sera définitivement prescrite.

Vous avez le droit de vous retirer de l’arbitrage exécutoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les dispositions de la présente section 14, en envoyant un courriel à l’adresse : legal@mhccna.com. Pour être valide, l’avis de retrait doit inclure votre nom complet et votre adresse et indiquer clairement votre intention de vous retirer de l’arbitrage exécutoire. En vous retirant de l’arbitrage exécutoire, vous acceptez de régler les différends conformément à la section 15. Si une partie de la présente section 14 est jugée inexécutoire ou illégale pour quelque raison que ce soit : (a) la disposition inexécutoire ou illégale sera retranchée; (b) ce retranchement n’aura aucun impact sur le reste de la section 14 ni sur la capacité des parties à imposer l’arbitrage des réclamations restantes sur une base individuelle; et (c) dans la mesure où certaines réclamations doivent être traitées sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations devront être portées devant un tribunal civil compétent et non en arbitrage, et l’instance sera suspendue jusqu’à l’issue de toute réclamation individuelle en arbitrage. En outre, si une partie quelconque de la section 14 est jugée comme interdisant une réclamation individuelle visant à obtenir une injonction publique, cette disposition sera sans effet dans la mesure où une telle réparation est autorisée en dehors de l’arbitrage, et le reste de la section 14 demeurera exécutoire.

15. Droit applicable

Les Sites sont contrôlés ou exploités (ou les deux) à partir des États‑Unis et ne visent pas à assujettir la Société à une juridiction ou à une loi non américaine. Les Sites peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans certaines juridictions situées à l’extérieur des États‑Unis. Toute utilisation du Service se fait à vos propres risques, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à cet égard. Nous pouvons limiter la disponibilité du Service à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix.

Les présentes Conditions sont régies par les lois des États‑Unis (y compris la loi fédérale sur l’arbitrage) et de l’État de l’Illinois, É.-U., sans égard à ses règles de conflit de lois, et ce, quel que soit votre lieu de résidence. Tout différend entre les parties qui n’est pas soumis à l’arbitrage ou qui ne peut être entendu par un tribunal des petites créances sera réglé par les tribunaux d’État ou fédéraux de l’Illinois et des États‑Unis, respectivement, siégeant dans le comté de Cook, Illinois.

16. Divisibilité

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inexécutoire, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable et n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

17. Dispositions générales

Dans toute la mesure permise par la loi, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente conclue entre la Société et vous relativement à l’objet des présentes et remplacent toute entente ou tout accord, écrit ou verbal, antérieur ou concomitant entre vous et la Société concernant ledit objet. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, les articles 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, le présent article 17 et l’article 18 demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Sauf disposition contraire aux présentes, les présentes Conditions sont destinées uniquement au bénéfice des parties et ne visent pas à conférer de droits à des tiers, qu’il s’agisse de personnes ou d’entités. Vous convenez que les communications et les transactions entre nous peuvent être effectuées par voie électronique. Les présentes Conditions ne peuvent être transférées, cédées ou déléguées par vous, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de transfert, de cession ou de délégation sans ce consentement sera nulle et sans effet. Nous pouvons librement transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ou les Sites, en tout ou en partie, sans votre consentement écrit préalable.

Nous vous avisons par la présente que des protections de contrôle parental (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont offertes sur le marché et peuvent vous aider à limiter l’accès à du contenu nuisible aux mineurs. Des renseignements permettant d’identifier les fournisseurs actuels de ces protections sont disponibles auprès de : https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers. Veuillez noter que nous n’endossons aucun des produits ou services répertoriés sur ce site.

18. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : legal@mhccna.com.

Date d’entrée en vigueur : 26 janvier 2026

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